AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940bb9ba5988459c3d922
24 mars 1965
24 mars 1965
SERRAIT DE NATURE A NUIRE A SON EQUILIBRE ET A COMPROMETTRE SON EDUCATION" ; QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE QUI REPOND AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL EN MATIERE
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206909_20220816
16 août 2022
16 août 2022
L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
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