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63 895 résultats pour « article 375 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d922

Cassation

24 mars 1965

24 mars 1965

SERRAIT DE NATURE A NUIRE A SON EQUILIBRE ET A COMPROMETTRE SON EDUCATION" ; QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE QUI REPOND AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL EN MATIERE

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206909_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411884_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

A, par l'intermédiaire de son conseil, a saisi le tribunal pour enfants de C afin de solliciter une mesure d'assistance éducative, sur le fondement de l'article 375 du code civil, ainsi que son placement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310355_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405090_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100438

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

parents, motifs qui ne permettent pas d'identifier la cause médicale ayant conduit au renouvellement du placement, la cour n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93023

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Lesdits appels ont été joints à l'audience compte tenu de la connexité des deux procédures ; Au fond Attendu que l'article 375 du code civil dispose « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100996

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

L'article 375-7 du Code Civil dispose que les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative, conservent l'autorité parentale et en exercent les attributs compatibles avec

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01803

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

à verser des dommages et intérêts à dix parties civiles, en réparation de leur préjudice moral et des frais funéraires, et a accordé à chacune des parties civiles une indemnité sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ1

61372180cd580146773f449e

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

perturbation psychologique était patent ; qu'il s'ensuit que le moyen qui manque en fait dans sa deuxième branche n'est pas fondé en sa troisième ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd902ac

Appel

15 février 2013

15 février 2013

Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 375 et suivants du code civil, des mesures d'assistance éducative peuvent être prises si la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger ou si les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603643_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé à le même pouvoir, à charge de

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f74e

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 ancien et 375-2 et 480-1 nouveaux du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505142_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du

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TA

9ème Chambre

DTA_2400781_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00875_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 (). / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9006e

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

En vertu des dispositions des articles 375 et suivants du code civil, des mesures d'assistance éducative peuvent être prises si la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger ou si les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2406304_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les dispositions de l'article 375 du code civil ; - il est disproportionné eu égard à son impact sur sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325772_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

une structure adaptée à son âge ainsi que de lui assurer une prise en charge de ses besoins essentiels jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325773_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

une structure adaptée à son âge ainsi que de lui assurer une prise en charge de ses besoins essentiels jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles

Source officielle