Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Georges X..., pris de la violation des articles

d'oeuvre relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants, pour l'attribution duquel la collectivité contractante n'était pas, en vertu des dispositions du huitième alinéa de l'article

, et sans préciser à quel titre les sommes prétendument détournées lui auraient été remises à charge d'en faire un usage déterminé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Dans ses dernières conclusions, la société WEATHERFORD demande au Tribunal de : Vu les articles 1709, 1728, et 1732 du Code Civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les articles 1217

restituer le montant du prêt augmenté de la contrepartie des intérêts " à première demande " ainsi que l'ont décidé les premiers juges et dont le jugement doit aussi être infirmé sur le fondement de l'article

motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des perquisitions du 9 août 2000 formulée par Bruno Y... ; "aux motifs, tout d'abord, que "l'article 96 du Code de procédure

En l'espèce , le divorce sera , donc , prononcé sur le fondement des articles 29 30 et 31 du code du statut personnel tunisien .

Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision.

Il a été fait application de l'article 905 du code de procédure civile.

441-1, 313-1 et 314-7 du Code pénal, des articles 150, 151 et 405 du Code pénal dans sa rédaction antérieure, de l'article L. 626-2 du Code de Commerce, anciennement article 197 de la loi du 25 janvier

314 §   2 du code pénal par renvoi aux articles   314 §   3 et 220 §   6 du même code.

Şevk, en vertu de l’article 314 du code pénal, pour avoir payé le dirigeant d’une association de malfaiteurs, s’être placé sous sa protection et avoir menacé des personnes pour son compte.

On the same day he was placed in pre-trial detention on suspicion of having committed the offences of membership of an armed terrorist organisation, under Article 314 § 2 of the Criminal Code (hereinafter

pénal turc («   CP   »), par renvoi des articles   314 §   3 et   220 §   6 du même code)   ; d’autre part, à un an et trois mois d’emprisonnement pour participation

306 du code de procédure civile, à cet égard ; qu'est mal fondé le moyen soulevé par la société AST Groupe selon lequel l'assignation de l'article 314 du code de procédure civile devait

D. 321-1 du code monétaire et financier, précisé par l'article 314-43 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

l'article 441-4 du code pénal et ne possèdent aucune valeur probante.

impôts guinéen, en l'absence d'informations concernant les témoins et le lien de parenté avec l'intéressé en méconnaissance des dispositions de l'article 314 du code de procédure civile guinéen, en une