Article 2 : Les jugements du tribunal administratif de Toulouse du 25 janvier 1984 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à l'article 1er ci-dessus.

297 E du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs

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de l'information ; 2°/ que l'article 2, sous b), et l'article 3, § 2, de la directive 2001/29/CE disposent respectivement que les Etats membres attribuent aux artistes-interprètes le droit exclusif d'autoriser

4 de ce même arrêté devait être pris en considération pour la détermination du montant des honoraires dus au docteur X..., article qui ne lui est pas applicable comme n'étant ni professeur de médecine

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.

295 du code de procédure civile prévoit une amende civile lorsque la pièce déniée a été signée par la partie et soutiennent que la contestation de signature par M.

R. 297 du Code de la route; "aux motifs que le procès-verbal, dressé le 23 octobre 1994 à 23 heures 05, laisse apparaître effectivement que les résultats des mesures relevées au moyen de l'éthylomètre

Aux termes de l'article UA3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montivilliers : " ARTICLE UA3 - ACCES ET VOIRIE / 1.

Sur la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile En équité, Mme [I] [O] et Mme [R] [O] seront tenues au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700

du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

E C, à raison de constructions édifiées sans autorisation d'urbanisme sur les parcelles cadastrées A 298 et A 299 sur le territoire de la commune de Cernoy-en-Berry, et de transmettre ce procès-verbal

Sa demande en responsabilité fondée sur les dispositions de l'article 1231-1 sera rejetée.

.. a saisi la commission départementale de vérification des titres de la Guadeloupe d'une demande de validation de ses droits de propriété et de ceux de ses co-héritiers sur une parcelle cadastrée AL 298

de l'accusé que le président a procédé à cette formalité sans l'assistance de son greffier " ; Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal d'interrogatoire prescrit par l'article 272 du

Dans ce cas ces fonctionnaires ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait" ; que l'article 2 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 mentionnée par la disposition précitée, dans sa rédaction applicable

L.293 : "Les dispositions des articles L.286 et L.291 ( ...) sont applicables aux étrangers résidant en France avant le 1er septembre 1939 et internés ou déportés dans les conditions prévues par ces articles