de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens distraits au profit de Me Gérard PLUMASSEAU.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et d 593 du Code de procédure civile, défaut

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture et la signature d'un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code

513 du Code de procédure pénale, telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code

Y... ne pouvait sans méconnaître ses propres constatations considérer qu'elles constituaient un élément de preuve valable; que la cour d'appel a ainsi méconnu les articles 1315 et suivants du Code civil

1134 et 1147 du Code civil; et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, dans le cas où la partie à qui l'on oppose un écrit signé en dénie la signature, le juge doit procéder lui-même à l'examen

Fast Concept Car ; 1°) alors que, d'une part, aux termes des articles 287 et 288 du code de procédure civile, le juge est tenu de vérifier la signature objet d'une dénégation expresse de la part de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 239, 260, 281 et 282 du Code civil ; Attendu que le juge ne peut prononcer le

287 du code de procédure civile, ce dernier demande la réalisation d'une expertise graphologique ; qu'il ressort de la lettre de cet article qu'il appartient au juge de vérifier, ou faire vérifier selon

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

Union des Combattants d'Afrique Française du Nord (UCAFN) le 5 août 1999 à X..., dénoncée au ministère public et visant un article publié dans l'hebdomadaire "La Libération du Comminges" n° 2824 du 11

1324 du code civil, 287, 288 et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, le juge des référés ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, trancher une contestation sérieuse ;

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

266, 288, 289, 290, 295, 296, 297 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par un jury dans lequel siégeait "X...

287 du Code civil)" ; Mais attendu que l'exercice commun de l'autorité parentale par les deux parents est nécessairement décidé dans l'intérêt de l'enfant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

287 of the Criminal Code.