MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

X... à lui payer la somme de 2000ç en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

X... à lui payer la somme de 2000ç en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Vu les articles 343 et suivants du code civil, ainsi que les articles 1165 et suivants du code de procédure civile ; Vu les pièces jointes à la requête, A l’audience, Monsieur [R] [U] a confirmé sa volonté

R. 133-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, ensemble les articles 9 et 16 du code de procédure civile et les articles L. 8222-1 et L. 8222

, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu les articles 1188 et 1193 du même code ; ALORS, en deuxième lieu, QUE le juge a l'obligation

La CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) NORD MIDI PYRENEES sollicite la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du retrait d'un acte administratif résultant de l'article L. 240-1 du code des relations entre le public et l'administration.

présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 2°) de mettre à la charge de la société Travaux du Midi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

E soit fixée à la somme totale de 28 600 euros, et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant les dépens, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

1792 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande dirigée contre la SCI et la société Midi sol, l'arrêt retient que les fissures et tassements des carrelages ne sont que la conséquence des

L 225-38 du Code de commerce, à défaut d'autorisation préalable du Conseil d'administration, et de l'article L 225-40 du même Code, dans la mesure où il avait pris part à l'autorisation litigieuse ; qu'elle

, une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, par décision qui sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 1190 du Nouveau Code de Procédure Civile et en dernier ressort, Reçoit

MULTICOUCHES ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation : ...les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations

Article 2 : L'Etat versera à Mme X une somme de 1 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

[M] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné l'AJE à verser au FIVA la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure