271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, et de l'article 23 de ladite loi ; Mais attendu qu'une partie, qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer

260 et 270 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'existence du droit à une prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable ; qu'en

270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée

270 du Code civil ; et, d'autre part, sans avoir recherché si la consistance des biens de M.

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en n'analysant aucune des attestations versées en cause d'appel par les parties, notamment par M.

ainsi que du risque de ne pas toucher une retraite à taux plein n'a pas justifié sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué

Y... s'oppose à cette demande en invoquant l'absence de disparité des revenus ; que l'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre

270 et 271 du Code Civil ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte de l'article 272 alinéa 2 du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, en l'espèce applicable, que

Y..., a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure

SAS PAROT TRUCKS – SAS PAROT VI EXPERTISE Ordonnance Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu l'article

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales : L’article L. 277 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable

270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE Madame M... faisait valoir, certificat médical à l'appui, au titre de son état de santé, qu'elle souffrait de la maladie de Ménière avec surdité à 80 % pour

271 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée non seulement en fonction des ressources de l'époux débiteur mais également des besoins de l'époux créancier, l'article 272 du même Code

Partie condamnée aux dépens, la commune de [Localité 4] sera condamnée à verser à la SARL Batelec 27 la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[G] [I] a été assigné selon les prévisions des articles 656 et suivants du code de procédure civile. Il ne comparaît pas.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger