code de justice administrative ; La société requérante soutient que : - pour les cotisations de taxe foncière, au titre des années 2007 à 2016, la prescription lui est acquise en application de l'article

était prescrite en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - elle doit être indemnisée des préjudices résultant de l'illégalité fautive des avis à tiers détenteur du 23 juillet

En second lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives

Elle soutient que les créances de l'administration fiscale sont atteintes par la prescription, en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

D'une part, selon l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors en vigueur : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable

leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. " Par ailleurs, aux termes de l'article

recouvrement; les impositions n'étaient donc pas exigibles ; - la prescription quadriennale du recouvrement des impositions visées par l'avis à tiers détenteur lui est acquise en application de l'article

recouvrement; les impositions n'étaient donc pas exigibles ; - la prescription quadriennale du recouvrement des impositions visées par l'avis à tiers détenteur lui est acquise en application de l'article

prescription de quatre ans instituée par l'article L. 274 du livre de procédures fiscales mais relève du délai général de prescription quinquennale institué par l'article 2224 du code civil. 7.

L. 274 du livre des procédures fiscales ; - le montant de ces revenus n'excédant pas la limite prévue au II de l'article 1417, elle aurait dû bénéficier d'une exonération totale au titre des taxes

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre

Elle soutient que : - la créance est prescrite en méconnaissance de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - l’action subrogatoire de l’Etat doit être limitée à la somme de 1 600 euros

Elle soutient que : - l’action en recouvrement est prescrite depuis le 14 juin 2022, conformément aux dispositions de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - c’est à tort que l’administration

Aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable au litige : « Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir