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52 885 résultats pour « article 273 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723afcd5801467740ce7d

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

Source officielle

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CC

civ2

613723dacd5801467740f0a6

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110288

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

270 du Code civil laquelle justifie l'octroi au profit de Mme E...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02667

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

271, 278, 1741 du code général des impôts, L. 277 du livre des procédures fiscales, 459 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300136

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

2272 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

61372388cd5801467740b0b5

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil et de violation des articles 270, 271 et 272 du même Code, le moyen ne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101154

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

242 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110515

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

270 du code civil, lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil ; mais que l'un des époux peut être tenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbc9

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62529f345149cf84d2bbb

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110296

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

270 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, l'article 275 du même code dispose que le juge peut, lorsque le débiteur n'est pas en mesure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100894

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Z... n'avait pas été privilégiée au détriment de la sienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°/ ALORS QUE dans ses écritures d'appel

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740cfcf

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101187

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

272 alinéa 1 du code civil : Cette pièce figure au dossier de Mme Y...

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100668

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

271 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100490

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

270 et 271 du code civil ; 3) ALORS, subsidiairement, QU'en retenant que Madame Y... fixait ses ressources mensuelles actuelles à la somme de 2. 021 euros, cependant qu'elle soutenait que ses ressources

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110134

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

270 et 271 du code civil ; 5°) ALORS QUE le prétendu non paiement par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110430

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent appuyer leur décision sur une motivation hypothétique ; qu'en ayant supposé que les pourboires perçus par M.

Source officielle
CC

comm

6137242dcd580146774133a7

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

1582 et 1583 du Code civil, ensemble les articles 274 et 275 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / que, contrairement au pacte d'actionnaires du 7 octobre 1993, l'article 12 des statuts de la

Source officielle