X... se disant rempli de ses droits, la transaction étant souscrite dans les conditions de l'article 2444 et 2052 du code civil ; que M.

1134 du Code civil.

R. 243-20 du Code de la sécurité sociale et 561 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que lorsque deux dettes sont connexes, le juge est tenu de constater le principe de la compensation

L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, 1134 et 1256 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en cas de pluralité de dettes, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus

Bien-fondé du moyen Vu les articles 14 du code de procédure civile, L. 311-2 et L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 7.

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