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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201036
22 octobre 2020
22 octobre 2020
R.243-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357c91b69e88a370feb5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur ce : L'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale dispose que : 'I.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357c91b69e88a370feb7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur ce : L'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale dispose que : 'I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200537
4 avril 2012
4 avril 2012
35 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article R. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 244-2 du code de la sécurité sociale que les tribunaux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201140
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1207DEC003708897
7 décembre 1999
7 décembre 1999
» b. s’agissant de mauvais traitements Le code pénal réprime le fait pour un agent public de soumettre quelqu’un à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243
Source officiellesoc
613723a4cd5801467740c639
8 mars 2001
8 mars 2001
mauvaise foi quant à la prescription de la plupart d'entres elles du retard mis par l'URSSAF à procéder au recouvrement des cotisations exigibles, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article
Source officiellesoc
6079b1a69ba5988459c52cf9
17 juin 1999
17 juin 1999
L. 242-1, ainsi que des articles L. 243-11 et L. 243-12 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que la faculté pour l'employeur de présenter des observations résultant du contrôle dans
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0313DEC002473794
13 mars 2001
13 mars 2001
La poursuite des actes de mauvais traitements Le code pénal turc érige en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243
Source officiellesoc
6137239bcd5801467740c00c
28 juin 2001
28 juin 2001
des cotisations du régime des praticiens conventionnés qui lui avaient été réclamées du 1er mai 1977 au mois d'octobre 1994 ; que faisant application de l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200850
28 mai 2009
28 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2201122_20240228
28 février 2024
28 février 2024
, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ". 6.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00198
6 mars 2018
6 mars 2018
R. 243-59 du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1221JUD002834095
21 décembre 2000
21 décembre 2000
Le code pénal réprime le fait pour un agent public de soumettre quelqu’un à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 pour la torture et 245 pour les mauvais traitements). 36.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201499
8 juillet 2010
8 juillet 2010
R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, seule l'absence d'observations
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0428DEC003244496
28 avril 2005
28 avril 2005
Il érige aussi en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 pour la torture et 245 pour les mauvais traitements).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0515DEC003049296
15 mai 2001
15 mai 2001
Article 243 of the Criminal Code ( Türk Ceza Kanunu ) provides: “A President or member of a court or official body or any other public official who, in order to extract a confession of guilt in respect
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69d7373acdc6046d479a974e
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur ce : L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que : 'I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201244
17 juin 2010
17 juin 2010
l'URSSAF de la Seine-Maritime du désistement de son pourvoi dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200078
17 janvier 2008
17 janvier 2008
par l'administration fiscale constituant un contrôle au sens des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, il appartenait seulement à l'URSSAF, avant de procéder au redressement,
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