237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [U], [Z], [T] [B] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 9] et Monsieur [C] [X] né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 12], Province du Cap

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction en vertu de l’article 699 du code de procédure civile, en ce compris tous frais qui auraient été engagés aux fins de conservation

L'article 2305 alinéa 1 du code civil dispose que le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal.

1103, 1104, 2288 et 2305 du Code civil, Vu la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Vu le Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, Vu les pièces produites, Recevoir la SOCAF en ses demandes et les déclarer bien

450 du code de procédure civile

CREDIT LOGEMENT sollicite du tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1193 du code civil, Vu l’article 2308 du code civil, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner

Aux termes de l’article 2305 du code civil dans sa version applicable à la date du litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su

Rappeler en tant que de besoin l’exécution provisoire de la décision à intervenir. » La CEGC se fonde sur les articles L312-1 et suivants du code de la consommation, 2305 ancien du code civil, 56, 514

1354 et 1356 du Code civil ; 5°) ALORS QUE selon l'article L. 2143-15 du Code du travail, le salarié titulaire d'un mandat de délégué syndical central dispose de 20 heures de délégation mensuelles

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 235-3, L. 235-7, L. 231-2 L. 263-2, L. 263-10, R. 238-31 du Code du travail, 221-6, 221-8, 221-10

Motivation : Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile (décret 2017-891 du 6 mai 2017) : "A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai

[O] en application de l'article L.512-2 du code de procédure civile, -condamner M.

Greffier, lors des débats : Mme Jocelyne WILD Ordonnance réputée contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY

au sens des stipulations de l'article 6-1 de la convention précitée ; que, par suite, les stipulations de cet article imposent le respect devant la chambre nationale de discipline des experts-comptables

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile.