Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 05 Janvier 2026 N° RG 23/07439 N° Portalis DBYC-W-B7H-KPO3

450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile, DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ; PRONONCE

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [O] [B] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 13] (69) et Monsieur [G] [X] [K] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] (OISE) Lesquels se

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [S] [N] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 8] Et de Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] Qui s'étaient mariés le [Date

388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent te la loi française applicable ; CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des articles

242 du code civil ; PRONONCE, pour altération du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [K] [B] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4] (Tunisie

237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [Z] [Q], née en 1969 à [Localité 1] (Maroc) ; et de M.

237 et 238 du Code Civil, le divorce de : Madame [N] [Y] [M], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] (Cameroun) et Monsieur [L] [W], né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 13] (Mali), lesquels

237 et 238 du Code Civil, le divorce de : Madame [K] [L] [T], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 14] (14), et Monsieur [U] [E], né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 12] (Algérie), mariés

237 et 238 du Code Civil, la séparation de corps de : Madame [X] [O], née le [Date naissance 8] 1986 à [Localité 16], et Monsieur [T] [E], né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 16], mariés le [

237 et 238 du Code Civil, le divorce de : Madame [B] [Z], née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 12] (Seine-[Localité 18]), et Monsieur [R] [F], né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 15] (Val-de-Marne

237 et 238 du code civil, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [B] [K] [W] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8] (Guadeloupe) et de Monsieur [X] [H]

en divorce en date du 20 août 2025, DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ; PRONONCE sur le fondement des articles

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [F] [D] née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 7] (Algérie) et de Monsieur [B] [G] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 10] (75) lesquels

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [E] [R] née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 11] (ETHIOPIE), et Monsieur [F] [V] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 12] (ETHIOPIE), Lesquels

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [I] [V] [S] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] (69) et Madame [F] [O] [B] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8] (69) Lesquels se

de [Localité 7] (75) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [V] [G] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 4] (Afghanistan) Et Monsieur [S] [I] [M] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 4] (Afghanistan

237 et 238 du code civil, de : Madame [V] [N] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 3] ([Localité 4]) ET Monsieur [Q] [M] [E] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 5] (PAKISTAN) Mariés