450 du code de procédure civile

[U] [C] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Toulouse pour obtenir sur le fondement des articles 2298 du code civil et 835 al 2 du code de procédure civile sa condamnation au paiement des

1104, 1343-2 et 2288 du code civil, Condamner Monsieur [D] [Z] en sa qualité de caution, à payer à la Société Générale la somme de 93.600 € en garantie des sommes dues par la société G-Pulse au titre

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 3 juin 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 2288 et suivants, 1343-2 du code civil, des articles L.332-1 et L.343-

le délai de prescription prévu par l'article 2270-1 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires du 5, rue Gît-le-Coeur ; le condamne à payer aux sociétés Info Média Communication et Natiocrédimurs la somme

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2268 du Code civil ; Attendu que la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui

1699 et 1700 du code civil.

Sur le principal : Elle se réfère aux articles 1103 et 1104, 2288 et 2297 du code civil.

2283 du Code civil et 1264 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

propre de l'époux prédécédé qui s'est personnellement engagé à l'égard du créancier, du droit de gage général que l'article 2284 du code civil reconnaît à ce dernier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L.641-9, L.641-4 du Code de Commerce, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil Vu l'acte de cession de droit au bail en date du 20 juillet 2017, Vu rengagement

700 du code de procédure civile.

Y... par son ancienne épouse était soumise à la prescription décennale (violation des articles 2262 et 2270-1 du code civil) ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, alors applicable

[Y] [I], demandant au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les dispositions des articles

L'article L. 526-1 du Code de commerce dans sa version antérieure à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 dispose que : «Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.