2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[L] [X] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles L. 218-2 du code de la consommation, de l’article 2224 du code civil et de l’article 700 et 789 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, le tout avec capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1154 du code civil ainsi qu'aux dépens de l'instance.

, ne peut avoir aucun effet interruptif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2241 du code civil ; 2° ALORS QUE, par application de l'article 2243 du

2240 et suivants du code civil ; que seule l'assignation des époux [F] devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, en date du 7 février 2012, a produit un tel effet ; qu'en conséquence,

L. 431-2, L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les articles 2241 à 2243 du code civil, l'article 126 du code de procédure civile et l'article 53, VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre

Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 12.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

Les articles 2240 et suivants du Code civil disposent des causes d’interruption de la prescription notamment un acte d’exécution forcée selon l’article 2244.

Vu : - le code civil ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

805 et 907 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile.

2277 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble les articles 2244 et 2249 anciens du code civil, ensemble les articles 2241 et 2245 nouveaux du même code ; 2°/ qu'en tout cas, faute d'avoir constaté

Aux termes de l'article 2240 ancien du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

2241 et 2244 du code civil.

2244 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

27 de la loi du 10 janvier 1978 est un délai de prescription qui peut être interrompu par l'une des causes énumérées aux articles 2242 à 2250 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 2248 la prescription

, B 2243, B 2244 et B 2247 sont des parcelles tirées de l'ancien lit de l'Arve, appartenant à l'Etat et affectées par erreur à " l'Etat par l'administration des Domaines ".