452 et 456 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 juin 2023, l'EIRL [N] [E] demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1315, 1219, 1103 et 1194 du code civil, et de l'article 11 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, qui n'est manifestement pas de nature

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 114 du code de procédure civile ; 2°/ que

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande dirigée contre la SMABTP, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu des articles 2048 et 2049 du Code civil, les transactions se renferment dans leur

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à tout le moins, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne

, ensemble l'article R. 321-3 de ce code. » Réponse de la Cour 14.

L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs et manque de base légal ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

à tout le moins une négligence fautive au sens de l’article 1241 du code civil.

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

682 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour 4.

Elle sera également condamnée à verser la somme de 1 000 euros à Mme [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

Il soulève les dispositions des articles 122, 789 du code de procédure civile et 2224 du code civil et expose que les demandeurs se prévalent de contrats de prêt datés du 28 août 2015 et de sommations

Bien-fondé du moyen Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 8.

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 586 du code civil. » Réponse de la Cour 6.