Y... un redressement en matière d'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 92-1 du code général des impôts ; que ce dernier ayant précisé, par un courrier du 5 janvier 1994, que cette somme constituait

, 23 mai 1991 et 1er janvier 1992, augmenté de 1 % à 1,50 % le taux de versement de la taxe destinée au financement des transports en commun ; que ces délibérations ont été prises sur le fondement de l'article

-Y..., bien que l'article 6 des statuts du régime invalidité-décès de la CARMF exige un lien de filiation produisant tous les effets de la filiation, les juges du fond ont violé les articles 364 et 366

un jugement du 19 mars 1993 qui n'a pas été frappé d'appel, avait condamné M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M.

, en déposant respectivement la somme de 500 000 francs ; qu'ils ont résilié ces plans en retirant les 28 septembre 1994 et 29 juillet 1995, les fonds déposés, et en demandant à la banque le bénéfice des

, la cour d'appel a violé les articles 67 de la loi du 9 juillet 1991, 211 du décret du 31 juillet 1992, 872, 873 et 874 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer

Jean-Claude X..., directeur technique puis directeur général adjoint, avaient été établies en 1984 et 1990, et que les faits reprochés avaient été constatés le 13 juin 1992, sans apprécier la valeur et

arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que la cour d'appel

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M.

et au 31 décembre 1995 que le chiffre d'affaires réalisé en 1996 était supérieur à ceux réalisés en 1993 et 1994 ce qui démontrait qu'il n'y avait aucune baisse durable et réelle du chiffre d'affaires

1992, les époux X... ont acquis de M.

bons en 1996, a engagé la procédure d'opposition prévue par les articles L. 160-1 et R 160-6 du Code des assurances au terme de laquelle elle a obtenu une ordonnance sur requête l'autorisant à se faire

, 1994, 1995 et 1996, l'album intitulé « Les inoubliables » a été vendu à 31 812 exemplaires (8 627 + 11 178 + 8 982 + 3 025), celui intitulé « L'intégrale » à 16 555 exemplaires (9 433 + 2 922 + 4 200

275 % entre 1997 et 1999 (pièce n° 5d) est que le rapport entre le chiffre d'affaires et les achats revendus (coefficient de bénéfice brut sur achats) diminue de manière constante entre 1997 et 1999 passant

et des remboursements étant intervenus pour plusieurs prêts jusqu'en 1991, 1992 et 1993, et durant même des années après l'ouverture de l'information, la prescription du délit d'exercice illégal de la

Gilbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 12 novembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui, statuant sur sa plainte déposée

le 1er juin 1999 (pour des faits commis le 16 décembre 1998) et le 18 décembre 2003 (pour des faits commis le 17 octobre 1997), de sorte que la chambre de l'instruction n'avait pas à se prononcer sur