La SOCIETE GENERALE a l'appui de ses demandes se réfère aux articles 1101 et 1905 du Code civil relatifs à la formation des contrats et aux intérêts pour les prêts d'argent.

1134 du code civil, en sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUILHEM, les observations de la société civile

910 et à l'article 910-1 du code civil, les libéralités entre vifs ou par testament destinées à l'accomplissement de leur objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles. / Elles peuvent posséder et

815 du Code de procédure civile.

suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Orne à sa demande de communication, sans occultation, des états de service militaire de son aïeul Monsieur X X, né le 24 octobre 1915

1040 du code civil, les condamner au paiement de la somme de 3000 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

un curateur pour ladite succession, Vu les articles 809 et suivants du Code Civil, 1342 et suivants du Code de procédure Civile et les pièces du dossier; Attendu que toutes les conditions légales sont

des articles 319 du Code pénal, 1382 du Code civil, R. 7 du Code de la route, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en

X... n'avait pas laissé prescrire sa vocation successorale, au motif qu'il résulte d'un extrait des minutes du Tribunal Civil de Monaco en date du 5 décembre 1924 que la mère de M.

1350 du Code civil ; alors, en outre, qu'en déduisant du seul fait qu'il conduisait le véhicule qu'il en avait l'usage, la direction et le contrôle et donc la garde, sans autrement caractériser celle-ci

DENIS, PARTIES CIVILES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, DU 5 DECEMBRE 1979, QUI, APRES RELAXE DE Y...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 29 AOUT 1918, PIERRE DIT PUTIKO X... QUI A CEDE A SON FRERE JEAN DIT JOANES X...

Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1915, 1927 et 1928 du Code civil ; Attendu que M. X... a confié son cheval "Classic Crown" à M.

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevable l'action