; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 591 ET 593

L. 420-1, L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 33 du décret du 28 février 1952 et l'article 689 du Code de procédure civile ; Attendu

1857 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1037-1 du code de procédure civile : « En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée

321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ADMETTRE LA PROVOCATION

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1583 et 1589 du code civil, ensemble l'article 1840 A du code général des impôts

ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE

1840 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR, POUR LES TERRAINS ACQUIS LES 29 DECEMBRE 1970 ET 12 AVRIL 1972, VALIDE CET AVIS APRES REJET PAR L'ADMINISTRATION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

1859 du code civil invoquée par la banque ne lui est pas applicable en tant que personne physique.

28 février 1852 alors applicable et l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas prévus par l'article 37 du décret susvisé, l'incident de remise de l'adjudication pour causes

544 du code civil.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 143-3 DU CODE DU TRAVAIL , 12, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M.

ET SUIVANTS DE CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF

, S'EST PRONONCE SUR LES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE

tel, n'est pas assujetti à la formalité de l'enregistrement dans les dix jours, en application de l'article 1840-A du Code général des Impôts ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé ce texte et ensemble l'article