, 1779 et 1787 du Code civil.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 9 de

700 du code de procédure civile.

1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; que cette obligation légale lui

1958, par les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par les dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

1709, 1714 à 1759 du code civil ; que l'Office national des forêts a donné l'autorisation d'implantation de l'ouvrage résultant de la servitude légale d'utilité publique, ce qu'il reconnaissait expressément

l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. 3° Le principe de sécurité juridique trouvant son fondement dans les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits

l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. 3° Le principe de sécurité juridique trouvant son fondement dans les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits

Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.

700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société civile immobilière [L] aux dépens

effectif, tels que garantis par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme de 1789" ; 4) dire "si les dispositions du dernier alinéa de l'article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, en

1759 du code général des impôts.

et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu'au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Attendu que les dispositions contestées

Didier X... demande, par un mémoire écrit et distinct, de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : 1°) L'article 918 ancien du code civil dans

16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, par l'article 61-1 de la Constitution et par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ?

le recouvrement de la cotisation de solidarité prévue par l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, M.

des droits de l'homme et du citoyen de 1789), la prohibition des ordres arbitraires prévue par l'article 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et d'égalité devant la loi prévu

des articles 1741 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles