1740 octies du Code général des impôts ; Attendu que, pour condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du département

Ils sollicitent, au visa de l'article 1710 du code civil relatif au contrat de louage et de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le remboursement du coût du tapis détérioré et de celui de

le prix des travaux doit faire la preuve du contrat conformément aux articles 1341 et suivants du Code civil ; la SARL X... invoque l'article 1348 du Code civil sur l'impossibilité morale de se procurer

code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Il sollicite en outre la condamnation de la société [6] au paiement de la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

et 1700 du Code Civil ce qui éteint la créance de la Société VALOREST.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

4 du Code civil ; 2° ALORS QUE ce refus s'analyse également en une méconnaissance de la charge de la preuve, et en une violation de l'article 1315 du Code civil.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Ce contrat de bail est exclu du champ d'application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et soumis aux articles 1714 à 1762 du code civil.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

En outre, s’agissant des contrats de location, l’article 1730 du Code civil dispose que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1699 et 1700 du Code civil

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code

C..., conservent toute leur portée ; elle est en droit de se prévaloir des dispositions des articles 1720 et 1721 du Code civil qui prévoient que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de