professionnelle Laugier et Caston pour René X..., pris de la violation des articles L.16 B du livre des procédures fiscales, préliminaire du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, 6 de la

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Livre des procédures fiscales interdit que les condamnations prononcées par les juridictions répressives en application de l'article 1741 du Code général des impôts et non définitives au 1er janvier 2005

1741, 257 et 269 du code général des impôts, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale.» 8.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 6, 8, 388, 512, 591 et 593 du Code de

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 262-II. 4 et 1741 du Code général des impôts, 111-2 du Code pénal, 4 ancien du Code pénal, 593

700 du nouveau code de procédure civile.

Les articles 1714 à 1716 du Code civil ne posent aucune règle pour la preuve du bail écrit.

550 et suivants du Code de procédure pénale et porte atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne ; qu'il en est ainsi lorsque, comme en l'espèce, " la partie civile (sic) " a pu avoir un doute

450 du code de procédure civile.

[O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE REGNA, SOUTENANT QU'ELLE ETAIT DEVENUE, DEPUIS

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Vu : - le code civil ; - le décret n°55-1937 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

En effet, le prononcé par le juge correctionnel de la solidarité fiscale prévue à l'article 1745 du code général des impôts, qui constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public

1741 alinéa 4 du code général des impôts issu de l'article 63 de la loi du 29 décembre 2010, l'affichage et la publication de l'arrêt à intervenir.