973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation

présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M.

de Commerce de CHALON/SAONE, décision attaquée en date du 20 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 2024 1409 APPELANTE S.A.R.L.

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la Société normande de distribution tous commerces et M.

28 du Règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 42, 65 bis et 65-3 du Règlement CE n°1623/2000 du 25 juillet 2000, de l'article 122-3 du code pénal des articles 591, 593 du code de procédure

Sur la qualification du présent jugement ; En application de l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l'Ordonnance portant injonction de payer rendue le 01 Octobre

455 du code de procédure civile.

AFFAIRE : N RG 07 / 01557 Code Aff. : ARRET N C.

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 13 février 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

X... en paiement du montant de la reconnaissance de dette ; que l' arrêt attaqué (Nîmes, 27 juin 2006) a prononcé la nullité de cette convention en application des dispositions de l' article 1450 du code

du code de procédure civile, Vu l'article 480 du code de procédure civile Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 septembre 2015, Vu l'article 1382 du code civil et l'article 32-1 du code

1315 du Code civil et 1417 du Code de procédure civile ; 2./ ALORS QUE le tribunal, statuant sur un contredit à une ordonnance d'injonction de payer, ne peut se prononcer sur une demande différente

Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

1430 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1995, où étaient présents : M.

Sur les premier moyen (première et troisième branches) deuxième moyen (deuxième branche) et quatrième moyen (deuxième branche), réunis : Vu les articles 1493 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de

1401 ET 1409 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, COMME L'A ENONCE A BON DROIT LA COUR D'APPEL, L'ACTE DE DONATION PARTAGE DU 11 MAI 1967, EN VERTU DUQUEL LA SOULTE ETAIT DUE ETANT INTERVENU POSTERIEUREMENT