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10 145 résultats pour « article 1476 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a0cad03cdc6046d4739d465

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Q] [F] [L], qui n'est pas discutée, est recevable pour avoir été diligentée dans les formes et délais prévus par les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 67 sur 508

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CA

Chambre civile 1-2

671894c6d8ceca1cd7019392

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[J] [V] de la totalité de ses demandes ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210035

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

654 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 1416 du même code ; 2) ALORS QUE la signification doit être faite à partie et il ne peut être recouru à un autre mode de signification qu'en

Source officielle
CC

civ1

60794cc69ba5988459c46dbf

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

2 de la loi agricole du 30 décembre 1988 et l'article 1406 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en s'abstenant d'examiner l'attestation de la mutualité sociale agricole de l'Aube que M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6305bf2836772dc563366319

Appel

23 août 2022

23 août 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00734

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

L. 3245-1 du code du travail qui lui était applicable, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail par fausse application et l'article L. 3245-1 du même code, par refus d'application

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69fb4060cdc6046d47cbaa0c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

l'article 1406 du Code de Procédure Civile ne prévoit absolument pas la nullité de l'ordonnance d'injonction de payer, que l'article 1408 dudit code prévoit quant à lui la possibilité pour le créancier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65321b259e4ea48318f5ae97

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

» « Par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, ce texte est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que l'article 914 du même code n'en restreigne l'étendue.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105452_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

1499 du code général des impôts, dès lors que la société civile immobilière Halls Faction, propriétaire de cet ensemble immobilier, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 53 A du code général

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66464eed2ca89df237e2a333

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

- N° Portalis 352J-W-B7G-CYOF7 Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fdd6246032cc90b47aec6e7

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

L 213-3 du code de l'organisation judiciaire, 1136-1, 1359 et suivants du code de procédure civile et 1476 du code civil, demandant qu'il soit statué sur les points de désaccord opposant les ex-époux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00681

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1416 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02539_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En vertu de l'article 1467 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur, la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52986

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

L. 122-24-4 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 ; Sur les deux premiers moyens réunis du pourvoi n° 96-41.839 du salarié : (sans intérêt) ; Sur le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110258

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

suite l'immeuble objet de la présente acquisition lui demeure à ce titre propre en partie, par l'effet de la subrogation réelle en application de l'article 1406 deuxième alinéa du Code civil » ; qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300584

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05055_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63cb92cd9c02507c9078dd44

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par écritures signifiées le 14 septembre 2021, l'appelante demande à la cour de : « Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivant, 1232-1 du code civil, Vu, ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02069

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

L. 3122-4 du Code du travail, issu de la Loi du 20 août 2008, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 20 V de la loi du 20 août 2008 et les articles 2 du Code civil

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f100402c5b8c8ca1614f2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle