de : Vu l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, Subsidiairement, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, * faire

Code de la sécurité sociale, de sorte que les dispositions de l'article L. 451-1 du même Code interdisant aux ayants droit d'agir en réparation de leur préjudice conformément au droit commun ne lui étaient

Y..., eussent-ils été réels et fautifs, le fait générateur du sinistre résidant dans un chargement défectueux de la cuve de Mme Z..., en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel aurait violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;

PATRICK DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A DECLARE IRRECEVABLE SON INTERVENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que la démarche de clientèle et la pratique de prix compétitifs est de l'essence même de toute activité commerciale ; qu'en se bornant à constater

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA JURIDICTION

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, après avoir constaté que vingt-deux collaborateurs de la société IFTIM avaient quitté leur employeur sur une période

1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part et en toute hypothèse, en l'état de ce que postule la règle fondamentale de l'égalité des créanciers, une initiative procédurale de l'un de ceux-ci

180, 183 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, condamné Micheline A...épouse B...à

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, des articles 1382, 1383 du Code civil, 408

1382 et 1383 du code civil.

1382 et 1383 du code civil, en leur rédaction applicable au litige ; ALORS 2/ QUE pour écarter la perte de chance alléguée par la société RMS, qui soutenait que le sinistre l'avait empêchée de mener

l'empêchant de travailler pour toute société dont l'activité pourrait concurrencer la société Daici, ce qui entraînerait sa nullité ; qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles

Elle en déduit que les aveux reçus dans le cadre de l'enquête peuvent être qualifiés d'extrajudiciaires dans le cadre de l'instance civile au visa de l'article 1383-1 du code civil et que ceux reçus au

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut