1376 du code civil : -condamné la succession de Monsieur Marcel Frédéric X...

Sur la restituer (sic) les sommes reçues par le commissaire-priseur : Si les articles 1235 et 1376 du code civil rappellent que : - aux termes de l'article 1235 du code civil, tout paiement suppose une

R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 615 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que la prescription de l'action en répétition de l'indu ne court que du jour où celui

elle a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail, 1341 et 1349 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert

1134 et 1376 du Code civil ainsi violés ; que, d'autre part, il incombe au demandeur en restitution de l'indu de prouver qu'il a payé par erreur et indûment, sans cause juridique ; qu'après avoir relevé

l'inexistence de la dette aux termes des articles 1376 et 1377 du Code civil, ne dérive pas du contrat d'assurance ; que par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué, l'arrêt qui a rejeté le

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1376, 1234 et 1304 du Code civil ; alors, d'autre part, et au surplus, que, lorsque le contrat de vente annulé a pour objet un meuble de valeur, en l'espèce

dont Mme [C] demandait le remboursement dataient de 2014, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en toute hypothèse

700 du Code de procédure civile.  

La Caisse d'allocations familiales des Yvelines demande à la cour de condamner Mme Y... à lui payer la somme de 5348, 28 € sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil.

[U], l'omission de la mention prescrite par l'article 1376 du code civil, à savoir le montant écrit par M.

sur les seules pièces produites par la société Giroux et émanant de celle-ci en sa propre faveur, le jugement attaqué a, 1 / violé les articles 1315 et 1329 du Code civil, 2 / violé l'article 1165 du

Code civil.

591 et 584 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 544 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la procédure d'inscription de faux ne pouvait viser les origines de propriété

1373 du code de procédure civile ; - condamné M.

Xavier Y... sont exigibles et qu'elles peuvent servir d'assise à une saisie immobilière, la cour d'appel a violé les articles 815, 840 et 2191 du code civil, ensemble les articles 1364, 1373 et 1375 du

383 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

X... et son assureur, à concurrence de cette somme de 57 200 francs, l'action récursoire prévue en sa faveur par l'article 1046 du Code rural ; que, par jugement du 25 octobre 1984, non frappé d'appel