une indemnité sur le fondement de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 769 et L. 771 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 ; 3°/ que, selon l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, applicable à la période

B..., carence qu'elle a jugé à l'origine du litige, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1375 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que les résultats

1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale.

étrangère aux relations ayant pu exister entre celui-ci et la CAPIMMEC, était donc bien fondée de s'adresser pour obtenir de lui la restitution desdites sommes ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles

Y..., ni comparant, ni représenté, n'avait formulé aucune demande de ce chef, d'où une violation des articles 4, 5 et 132 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne

700 du code de procédure civile ; -ORDONNER l’emploi des dépens en frais généraux de partage, En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières

1235 et 1376 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en engageant la responsabilité même partielle d'une caisse de sécurité sociale sans relever l'existence d'une faute qui lui aurait été imputable, les

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ; - le juge commis est juge

1134 du Code civil, les dispositions du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; 2 / qu'en cas de contestation d'ordre médical, le juge doit prescrire

842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, les notaires en informeront le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ; - dit qu'en cas

4 du code de procédure civile.

matière de prestations pharmaceutiques, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dès lors, que le paiement a été anéanti, par l'effet d'un mécanisme contractuel, les règles

1317 et 1319 anciens du code civil [1369 et 1371 nouveau], ensemble l'article 314 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le faux affectant un acte authentique est constitué par

FRERES ; qu'il y a lieu de constater qu'elle ne s'attache pas non plus à démontrer, selon les règles imposées par les articles 1370 et 1371 du code civil, que les prestations qu'elle a fournies sont bien

légales de ses propres constatations, a violé les articles 1371 du Code civil, L. 140-1 à L. 140-6 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'attestation de modification de bénéficiaire

1376 du code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'ayant

1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, la société Suys fils et compagnie (la société), mise en règlement judiciaire le 21 mars 1975, avec M.