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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2300003_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
1905 et de l'article 1-1 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application
Source officielle1ère chambre
DTA_2003247_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa version applicable jusqu'au 13 mars 2012 : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des
Source officielle2ème chambre
DTA_2102640_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
De plus, aux termes de l'article 2 du contrat conclu entre la commune et la requérante, du 2 septembre 2019 au 31 juillet 2020 : " Conformément aux dispositions de l'article 136, alinéa 1, de la loi n°
Source officielle8ème chambre
DTA_2201112_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00940_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, modifié par l'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 : " () II. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910905_20230821
21 août 2023
21 août 2023
de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'autorité territoriale décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée
Source officielle5ème chambre
DTA_2000569_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006775_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 136 de la loi n° 2014-366 dite " ALUR " dans sa version applicable : " () II. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00069_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
45 et 46 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
Source officielle9ème chambre
DTA_2204040_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
9 et 64 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et de l’article 42 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines
Source officielle1ère chambre
DTA_2201022_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Si l'administration fait également valoir que ces revenus doivent être imposés à l'impôt sur les sociétés sur leur montant brut sauf à ce que la société choisisse, en application de l'article 136 de l'annexe
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01830_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 13 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd49
4 juin 1964
4 juin 1964
23, ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 10 MARS 1927, DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951, APPROUVEE PAR DECRET DU 25 NOVEMBRE 1959, DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00558
9 avril 2015
9 avril 2015
463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à la
Source officielle8ème chambre
DTA_2202726_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En vertu des dispositions de l'article 12 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielle8ème chambre
DTA_2402357_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En vertu des dispositions de l'article 12 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0424JUD007078601
24 avril 2008
24 avril 2008
Le requérant introduisit des requêtes en récusation contre les juges du tribunal départemental le 20 novembre 1996, le 18 juin 1997 et le 13 août 1997. Ces requêtes furent toutes rejetées. 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
reconduisant pas l'engagement de Mme B sous la forme d'un contrat à durée indéterminée dès le 27 juillet 2005 et que, pour ce qui concerne le non-versement d'indemnités, en application des dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100025
9 janvier 2019
9 janvier 2019
par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1125DEC002519408
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Selon l’article 136 § 3, en cas de mise en place, dans le périmètre classé en zone à usage restreint, d’exigences techniques applicables aux constructions d’habitations, le
Source officiellePage 67 sur 14027