AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu

1165, 1350 et 1351 du Code civil ; alors que d'autre part, en omettant de rechercher si les communes qui n'avaient pas été parties à l'arrêt du 12 janvier 1842 étaient en mesure de détruire la preuve

1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe aux parties à l'instance de présenter au cours de la procédure l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature à

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE

1355 [1351 ancien] du code civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée en matière administrative ; Mais attendu que si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; et, alors, d'autre part, qu'en tout cas, si le juge souhaite se référer à une décision antérieure passée en force de chose jugée, il est

1353 du Code civil ; 2 / qu'un constat contenant des photographies prises sur des terres données à bail rural et un rapport d'expertise établi à partir de ces documents, constituent des éléments de

1353 du Code civil ; 2 ) qu'un constat contenant des photographies prises sur des terres données à bail rural et un rapport d'expertise établi à partir de ces documents, constituent des éléments de

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 6° et 428 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1356 du Code civil, défaut de motifs

Z... ayant agi pour le compte de l'Agence Lagrange ne pouvait être invoquée par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée étant invoquée

1351 du code civil, 121-3, 225-10-3 du code pénal, 706-40, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

et violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'en application de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, même en cas de demande de sursis à paiement, le comptable

1351 du Code civil qu'un jugement mixte qui tranche, dans son dispositif, une partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche et dessaisit

700 du code de procédure civile.

E... et a violé l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'entrepreneur condamné à exécuter les travaux par l'arrêt du 14 mai 1987, ne les avait pas exécutés, la cour d'appel

non au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1142 du Code civil ; alors, au demeurant, qu'est inopposable à la société anonyme la garantie consentie par le président

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 480 du code de procédure civile et l'ancien article 1351 du code civil ; 2.