Sur la demande au titre de la répétition de l'indu Il résulte des articles 1302 et suivants du code civil que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition

Par conclusions notifiées le 13 juillet 2021 sur le RPVA auxquelles il convient de se référer, la SA CAISSE D'EPARGNE ALPES CORSE, au visa des articles 1302 et suivants du code civil, 1366, 1376 du code

Aux termes des articles 1302 et 1353 du code civil, tout paiement suppose une dette. Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Action France aux entiers dépens.

I, 5° du code de commerce et 1382 du code civil ; Attendu que la société Chiron et M.

Sur ce, L'article 1302-1 du code civil dispose que «  celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

[E] demande en substance à la cour, au visa des articles 563 et 565 du code de procédure civile, 1193, 1353, 1359, 1361, 1362, 1366 du code civil, de - Déclarer recevable et bien fondé l'appel de M

Conformément à l'article 1302-1 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2025, Madame [F] [P] et Monsieur [R] [P] demandent au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil

1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil en l'absence de " décompte de créance " doit être écarté.

1300 et 1302); Vu le code de la consommation en sa version applicable aux offres de crédit en discussion; et notamment ses articles L 312-1 suivants, L312-39 et suivants, D 312-16 et suivants ;

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

à son encontre, et la recevant en son appel incident, - juger que si, en vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien) et 9 du code de procédure civile

1351, devenu article 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

564 du code de procédure civile.

Sur la demande reconventionnelle en remboursement des primes d'outillage En droit, l'article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le

4 du code civil.