627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il

13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble les articles 1289 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause. »

du Code civil; alors, de troisième part, que quel que soit le texte applicable, article 108 du Code de commerce ou 32 de la CMR, la prescription d'un an ne pouvait être acquise le 6 février 1993, l'assignation

700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1291, 1293 DU CODE CIVIL ET 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE HERMITTE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE

1103 et 1224 du Code civil, ensemble les articles 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971 et 10, alinéa 4, du décret du 12 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 10, alinéa 2, de la

ouvrages ne sont pas interdites par l'article 678 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 678 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 30 janvier 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'inexécution d'une clause contractuelle s'apprécie au regard des parties qui ont contracté

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations et, ainsi, a violé l'article 1165 du Code civil; et alors, d'autre part, que la compensation ne peut

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

-3 du Code civil, dans l'action de M.