l'article 121-2 du code pénal, lequel dispose que : Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement (...) des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n°

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n°

Les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, seront capitalisés, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

1239 susvisé du Code civil, ensemble des articles 1984 du même Code, 507 du nouveau Code de procédure civile et 18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; 3 / qu'aux termes de l'article 1244 du Code

1103 et suivants du code civil, 1604 et 1217 du code civil, vu le bon de commande du 20 juin 2019 vu l'article 1229 du code civil, à titre principal, confirmer en tous ses points le jugement du tribunal

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1239 du code civil et l'article L. 622-9 du code de commerce dans

700 du nouveau Code de procédure civile.

, notamment ses articles L. 323-13, L. 341-1 et L. 611-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 694 du Code civil, ensemble, l'article 1264 du nouveau

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le

soit rectifiée l'erreur matérielle relative au texte cité contenue dans l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 2 décembre 1992 (n8 1229 P) sur un pourvoi n8 X 92-60.441

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

le moyen unique : Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une assignation a été délivrée

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.