L'ancien article 1251 du code civil envisage la subrogation légale de plein droit dans cinq hypothèses : 1 .'

-1 du code civil, Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, * Juger que CGA et [F] acceptent le désistement d'instance de [L] portant sur l'intégralité de ses demandes ; * Juger que CGA

L.1251-5 et L.1251-6 du Code du travail, la requalification en contrat à durée indéterminée est justifiée dès le 11 mars 2009, en application des dispositions de l'article L.1251-40 du même code ; que

L.1251-5 et L.1251-6 du Code du travail, la requalification en contrat à durée indéterminée est justifiée dès le 21 mai 2010, en application des dispositions de l'article L.1251-40 du même code ; que

L.1251-5 et L.1251-6 du Code du travail, la requalification en contrat à durée indéterminée est justifiée dès le 21 mai 2010, en application des dispositions de l'article L.1251-40 du même code ; que

L. 1251-5 et L. 1251-6 du Code du travail, la requalification en contrat à durée indéterminée est justifiée dès le 11 mars 2009, en application des dispositions de l'article L. 1251-40 du même code ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 98-81 du 11 février 1998 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

450 du Code de Procédure Civile

A l’audience du 9 mars 2026, la SA HLM [Localité 1], représentée par son Conseil, sollicite du Juge, sur le fondement des articles 1224, 1229, et 1728 du code civil et des dispositions de la loi n°89-462

des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles

1252 du code civil, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

1134 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du Code civil, dès lors que les époux D..., qui avaient contracté ces prêts à titre personnel, étaient créanciers des trois

1275 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ qu'enfin, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1251-17, L. 1251-39, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail

L.2132-3 du code du travail, - et 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 125 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs que le juge doit relever d'office les fins de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

700 du code de procédure civile.