Sur la résiliation : Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1222, 1224 et 1226 du code civil, les époux [V] demandent à ce qu'il soit constaté qu'ils ont à bon droit procédé à la résiliation

L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en reprochant à la société LURE BRICO de ne pas avoir respecté le délai de réflexion prévu par l'article

Lp. 1222-4, Lp. 1222-5, Lp. 1212-5 et Lp. 1222-12 du code du travail de la Polynésie française, ensemble les articles L. 621-62, L. 621-64 et L. 621-83 du code de commerce applicable en Polynésie française

Selon l'article L. 1226-12 du code du travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L.1226-10, en prenant

sera condamnée à lui payer la somme de 250 000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.

du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil, Condamner Monsieur [O] [D] à payer à la société COFIDIS la somme de 28 479,21 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

700 du code de procédure civile, la cour d‘appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions, chacune des salariées soutenait

ne ressort aucunement des constatations de l'arrêt, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 1226-4 du code

de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

L 1226-7, L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail.

pas perpétuel, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant ; que l'arrêt encourt la censure pour violation de l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble

[I] a fait assigner Monsieur [N] [C] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code Civil, Vu l’article 700 du code

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1, L1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

Dans ses uniques conclusions déposées le 17 juillet 2025 au visa des articles 1217 et 1224 du Code civil, la société CA Consumer Finance entend voir la cour : - confirmer en toutes ses dispositions

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

1103 et 1217 du code civil.