SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1375 DU CODE CIVIL ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OFFICE NOUVEAU DU NETTOYAGE (ONET), QUI AVAIT SUCCEDE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1978 A

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSORDURES QUI AVAIT ACHETE LE 1ER SEPTEMBRE 1980, LE CAMION SEMI REMORQUE DE LA SOCIETE

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de ce texte étaient inapplicables et d'avoir, en conséquence, dit que les contrats

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-12 ET L. 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DU LANGUEDOC (G.I.L. ) QUI AVAIT, A COMPTER DU 1ER JANVIER

L. 122-12 du code du travail pour compenser la perte d'un statut dont il pouvait espérer bénéficier durablement, les salariés employés à durée déterminée ne se trouvant objectivement pas, indépendamment

(Charente), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents :

COURANT 1968, ALORS QUE LE CESSIONNAIRE D'UNE ENTREPRISE PEUT OPPOSER A L'URSSAF LES CONTROLES QUI ONT ETE FAITS A L'ENCONTRE DE SON PREDECESSEUR ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, le Syndicat jeunes médecins déclare se désister de sa requête.

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9 ET L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DACTYL BURO AYANT ETE DECLAREE, PAR JUGEMENT DU PREMIER AOUT 1975, EN ETAT DE LIQUIDATION

L. 122-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en cas de transfert partiel, seuls les contrats correspondant aux emplois affectés par le transfert doivent être poursuivis avec le cessionnaire

L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les deux cliniques étaient en train de fusionner, au moment où Mme X... avait demandé à bénéficier dans l'autre

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-3, L. 412-19 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M.

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la poursuite du contrat de travail auprès du nouvel employeur exige soit un accord exprès, soit la réunion des conditions posées par l'article L. 122-12

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre