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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68e7a51f033cf481c39a3f12
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Au visa de l’article 122 du code de procédure civile, la société soulève l’irrecevabilité de la demande de Monsieur [C] pour défaut de qualité à agir en ce que celui-ci sollicite le remboursement de sommes
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68709e487c3ffdb9560b08a5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[5] invoque l'autorité de la chose jugée en vertu de l'article 1355 du Code civil et de l'article 122 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6780baccf25437b69df75a28
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS Sur la fin de non-recevoir L'article 122 du code de procédure civile dispose que 'constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5f2df5b5c7d10ca7ef9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir D’après l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f95033de0ebe408dac71a9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 24 mars 2025, Monsieur [B] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 1648 du code civil et des articles 122 et 789 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301039
24 septembre 2014
24 septembre 2014
R. 158-1 et R. 159 du code du domaine de l'Etat, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement, la règle qui impose d'appeler le service des domaines dans toute instance
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb7d
17 avril 2024
17 avril 2024
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
687183b9d395d6ba9f2ad64b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions, la société ETABLISSEMENTS DI PIAZZA demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1103, 1217 et 1221 du
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64476e8d3da6ded0f83d1927
24 avril 2023
24 avril 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
6650db349d5614ec4f7d6e0d
3 avril 2024
3 avril 2024
Dans ses écritures déposées et développées oralement à l’audience, la société CIPA sollicite, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 2224 du code civil, 835 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleChambre 3 cab 03 C
670d5eabddfc18ec235bcfd5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Vu les conclusions sur incident de la société FIRPLAST notifiées le 07 juin 2024 par lesquelles elle sollicite qu’il plaise : Vu les articles 31, 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles
Source officielle2e chambre civile
6438f2e4a942a604f5e93693
13 avril 2023
13 avril 2023
février, 7 mai et 15 juin 2021, Subsidiairement et en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dire que le fonds de titrisation CASTANEA n'a point intérêt pour agir, celui-ci
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152811adae0daca5333b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION. 1- Sur la fin de non recevoir : Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
Source officielle4ème chambre
69e8a8a2cdc6046d471f6102
11 avril 2025
11 avril 2025
De son côté [P] par conclusions en réponse N°2 déposées à l'audience du 12 décembre 2024, demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile * Déclarer irrecevable l'intégralité
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616282447a007b88ee1567be
25 septembre 2013
25 septembre 2013
de non-recevoir (soulevée par Monsieur [C] et fondée sur l'article 122 su Code de procédure civile en raison de la liquidation judiciaire de Monsieur [H]), - condamné Monsieur [C] à payer à Monsieur [
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a8c
25 septembre 2013
25 septembre 2013
122 du Code de procédure civile, maintient en appel son exception d'irrecevabilité sur le fondement de l'article L 641-9 du Code de commerce et, à titre subsidiaire, de l'article 31 du Code de procédure
Source officiellecr
édure suiviec/Jérôme Y
6079a87a9ba5988459c4d6c3
12 octobre 2004
12 octobre 2004
, pris de la violation des articles 122-4 et R. 621-1 du Code pénal, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, L. 122-14-2 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code
Source officielleChambre 5/Section 3
6682edffd7288dcb2a00dade
1 juillet 2024
1 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
68e7a53b033cf481c39a4896
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur le défaut de qualité à agir L’article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300085
6 février 2020
6 février 2020
P... la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts ; Aux motifs propres qu'en application de l'article 1355 du code civil, anciennement codifié sous l'article 1351 du même code, "l'autorité de la
Source officiellePage 67 sur 9657