Représentant : Me Rémi BONIFACE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure civile

Le 8 décembre 2022, M. [H] a rendu son rapport d'expertise. Par exploit du 8 novembre 2023, la S.A.R.L [Adresse 2] a assigné la S.A.S. Travaux Publics 66 et son assureur, la S.A.

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu que Mme Sylvie Y... et Mme veuve X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juin 1993), qui fixe

d'avoir déclaré la bailleresse fondée à exercer son droit de reprise sur les pièces du premier étage alors, selon le moyen "d'une part, que les juges du fond ne pouvaient statuer ainsi sans dénaturer l'article

aux articles L376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Les recevoir en leurs écritures et les déclarer bien fondés,Limiter tout

heures par jour tous les jours du lundi au dimanche dans sa boulangerie, la cour d'appel a méconnu les articles L. 8221-5 du code du travail, et 121-3 du code pénal, et 1240 du code civil, ensemble le

, et d'en informer la Commission. 8.

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

CM 400) de couleur nude * collant modèle "Activ'Soft" noir 70 deniers (code article CM 401) * brassière modèle "Signature" (code article SF1220) * culotte modèle "Signature" (code article CL 1220)

Les volontaires bénéficient, en plus des prestations mentionnées au présent paragraphe, d'une assistance conformément à l'article 8. 2.

Il voit dans toutes ces conséquences une violation de l'article 8 de la Convention. 2.

000 euros, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du même code.

M... n'était pas accomplie pour le compte de la SARL [...]", la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du

L. 121-12 du code des assurances, indépendamment de sa subrogation conventionnelle dans les droits de l'EARL des Picaros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 du

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 9 octobre 2024, par lesquelles la SAS Projim, appelante, invite la cour à : Vu les articles 1103, 1109, 1217, 1240

Au visa de l'article 1217 du Code civil, il affirme que l’expertise amiable constate les désordres et retient la responsabilité de la SAS Dim Automobile 42.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

Line fait grief à l'arrêt de dire le tribunal de commerce de Paris compétent, alors : « 1°/ que suivant l'article 25, 1, c du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence