de la SA Fimas ; qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil (devenu 1343-2 du code civil) ; 1° ALORS QUE la créance

1153-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, à compter de chacune des dates à laquelle ils ont été exposés, - juger que l'article L145-58 du code de commerce, d'ordre public, renvoie

Il demande à la Cour d'ordonner la capitalisation des intérêts chaque année, par application de l'article 1154 du Code civil. Il demande encore à la cour de condamner la S. A.

1153-1 du code civil, d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, de rejeter toutes les demandes que formuleraient la société ALLIANZ IARD, de condamner

1153-1 du code civil » ; 1°/ ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes

, - faire courir les intérêts au taux légal sur les demandes indemnitaires à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, conformément à l'article 1153-1 du code civil, - ordonner la capitalisation

L 1221-1 et L.3211-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code Civile applicable au litige.

l'article 1153-1 du code civil et anatocisme en application de l'article 1154 du code civil.

788 et suivants du code de procédure civile, 1147 ancien, 1153 alinéa 4 ancien, 1382 ancien du code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il

1153-1 du code civil, - condamner la Sarl Chevallier à lui payer la somme de 2 500 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sarl Chevallier aux dépens, - rejeter

1153-1 du Code civil à compter de la réception de la date de la convocation devant le bureau de conciliation par l'entreprise et ordonner l'anatocisme en application des dispositions de l'article 1154

[M] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a accordé aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure

1153-1 du code civil et ce, avec anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - condamner la société BELLÊME ICE à lui verser la somme de 7. 500 euros sur le fondement des

L 522 -1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le créancier qui possède comme en l'espèce un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens

700 du code de procédure civile - dire que les sommes allouées à Monsieur [P] [X] porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent arrêt conformément à l'article 1153-1 du Code

de la saisine du Tribunal Judiciaire conformément à l'article 1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires

1153 du code civil, - rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances salariales, - fixé à 1 902,44 euros brut la moyenne mensuelle en vertu des dispositions de l'article

[X] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - DIT qu'en application de l'article 1153-1 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à