1116 du Code civil, et, dans ce cas, elle aurait dû justifier de deux éléments : un élément objectif, c'est-à-dire des manoeuvres, un élément subjectif, l'erreur d'une des parties qui découle de ces

étant distinct de celui de « La Taverne de Maître Kanter », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

A... prie la Cour de : - vu l'article 1116 du code civil, - vu l'article '1144 du code civil sur la responsabilité contractuelle' ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a

A... prie la Cour de : - vu l'article 1116 du code civil, - vu l'article "1144 du code civil sur la responsabilité contractuelle" ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité

Mais ils n'indiquent pas précisément quelle est la qualité substantielle des parts sociales acquises sur laquelle aurait porté leur erreur, contrairement à ce que prévoit l'article 1110 du code civil pour

1109 et 1116 du code civil , les époux [W] demandent à la cour de « déclarer nul l'acte sous seing privé établi le 20 janvier 2010 » ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1116

Sur le fondement de l'article 1116 du Code civil : - Voir condamner in solidum Monsieur [Z], Monsieur [H] et la société PLIC au paiement de la somme de 847 449 euros à titre de dommages et intérêts

SUR LE FOND A TITRE PRINCIPAL Vu l'article 1116 du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil, DIRE ET JUGER que la SARL MENUISERIE SUD ALUMINIUM a usé de man'uvres dolosives pour tromper Monsieur

E... , la cour d'appel a violé l'article 1324 du code civil, devenu article 1373, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS, AU SURPLUS, QUE la mention manuscrite prescrite par

1116 du Code civil.

Visant l'article 1116 du code civil, elle souligne que les intimés ne rapportent pas la preuve du dol qu'ils allèguent.

ne sont pas visées par l'article L. 141-1 précité, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 141-1 précité et 1116 du code civil ; 2°) Alors que le fait pour le cédant d'un fonds de

Par acte d'huissier en date du 2 avril 2015, ils assignaient les consorts [L], au visa des articles 1116 et suivants, 1134, 1147, 1611 et suivants du code civil pour que soit jugé que les vendeurs ont

1110 du Code civil ; 4°) ALORS QUE le droit reconnu au locataire par l'article L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation, de poursuivre un bail en cours aux conditions initiales nonobstant

1110 du Code civil, * le paiement de la somme de 300. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, 2) sur les demandes reconventionnelles formées par M.

1116 et 1134 alinéa 3 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait pas, sans se contredire, écarter le dol de la banque en se fondant sur le fait que la société Christian Bernard devait être

1176 et 1181 du Code civil ; 3 / que la vente est nulle lorsque les parties au contrat ne sont déterminées, ni déterminables ; qu'il était soutenu que le compromis de vente ne concernait que M. et

l'article 699 du nouveau code de procédure civile.