189 bis du code de commerce, devenu l'article L 110-4 du code du commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, * le point de départ de la prescription prévue par l'article 189 bis du code de commerce

de commerce, article L. 110-4 du code de commerce, et son régime est identique à celui du droit commun de la prescription, article 2224 du code civil, notamment quant à son point de départ qui est le

2035 du Code civil, et de ses cofidéjusseurs le remboursement de leur part et portion, en application de l'article 2310 du même Code ; ALORS QUE, si à l'égard des commerçants, les actes de commerce

L'appelante soutient que le premier juge était prescrit à soulever des irrégularités qui auraient dû l'être avant le 7 février 2020, soit dans le délai quinquennal de l'article L. 110-4 du code de commerce

189 bis devenu article L 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable.

ses dispositions; Statuant à nouveau: A titre principal, sur la prescription : vu l'article L.110-4 du code de commerce, - déclarer l'action de la société Télégames Limited prescrite; - débouter

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés

112 du code de procédure civile, M X...

La SAS West Gut, dans ses dernières conclusions en date du 13 mars 2023, demande à la cour, au visa de l'article 48 du Code de procédure civile, de l'article 1103 du Code civil, de l'article 873 alinéa

L. 110-4 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société AXA soutenait dans ses dernières conclusions que l'action, engagée à son encontre plus de dix ans après la réception des travaux

Le CRÉDIT FONCIER DE X..., régulièrement appelant, poursuit la réformation de cette décision et demande à la Cour de déclarer prescrites sur le fondement des dispositions de l'article L.110-4 du code de

; que l'article 632 du code de commerce alors en vigueur, dont les dispositions sont actuellement reprises à l'article L. 110-1 du code de commerce, répute actes de commerce tout achat de biens immeubles

1304 du code civil mais qu'elle est soumise à la prescription de 5 ans prévue par l'article L. 110- 4 du code de commerce ; que, selon la banque, le point de départ du délai de prescription court à compter

La société Group Save demande à la cour de statuer comme suit : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-5 et 1231-6 du code civil. Vu les pièces versées aux débats.

107 de la loi du 25 janvier 1985, Déclarer en conséquence irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision et des dispositions de l'article L.621-110 du Code de Commerce

L. 110-3 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer Mme de X... mal fondée en ses demandes, l'arrêt retient qu'en application de l'article 1341 du code civil, il ne peut être prouvé outre ou contre

Par conclusions du 3 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 9, 514-1 et 1416 du code de procédure civile et des articles 1103 et suivants, 1353 et suivants du code civil et 1362 et suivants

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'en application de l'article L 110-1 du Code de commerce, le cautionnement, s'il est par nature un contrat civil, revêt un caractère commercial dès lors que