1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en décidant que la prime litigieuse, qui n'était pas acquise à la date de l'arrêt de travail, ne pouvait être prise en compte pour le calcul de la rente allouée

au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 3 / que la société Auchan soutenait que la salariée était totalement libre de ses horaires et était rémunérée sur la base d'un forfait mensuel

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 115 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, applicable, dans les instances en cours au 1er janvier 2004

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

593 et 601 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 601 du code de procédure civile : 14.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le refus de restitution des clés du local

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-1 à L. 122-7 du Code pénal, 4, 5, 6, 7 et 9 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966,

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

287 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 9 du Code civil, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que de manque de

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il serait fait application du texte susvisé. 3.

dossier, n'avait pas mentionné qu'une des pièces listées était manquante, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

à payer à l'AFUL 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au contrôle litigieux

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 121-23 du code de la consommation

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement. - condamner la SARL DSI en cas d’exécution forcée de l’ordonnance par dérogation aux dispositions de l’article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 7.

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ancien ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel