Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens La société TOYOTA KREDITBANK GMBH s'étant trouvée contrainte d'engager des frais irrépétibles afin de faire valoir ses droits

du 1° de l'article L. 1242-3 dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable une fois ; que les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public mentionnées à l'article

, lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : (...) 2° Les fonctionnaires territoriaux titulaires

statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cassation à intervenir sur l ordonnance du 2 mars 1998 du président du tribunal de grande instance d Annecy entraînera, par voie de conséquence et en application

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ; - le code de justice administrative

, applicable aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes de droit public en application de l'article L. 5721-4 du

lui verser la somme de 13 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code général des collectivités territoriales

de l'article 151 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut donner une commission rogatoire à tout officier de police judiciaire qui ne peut agir que dans les lieux où il est territorialement

[O], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Mutuelle nationale territoriale, et l'avis de M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

cette rémunération comprend notamment un traitement auquel est attribuée, selon l'article 3 du décret du 24 octobre 1985, une valeur annuelle ; que l'absence de service fait par un fonctionnaire territorial

torts exclusifs et de les avoir déboutées de leur demande en résiliation des conventions au tort du franchiseur et de leur demande indemnitaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en dehors de l'application

prévues par le code de procédure pénale, que seraient applicables à l'exécution des actes délégués les dispositions édictées par l'article 52 du code de procédure pénale relatives à la compétence territoriale

nationalisation de cette société, la SNIM a décidé d'intégrer le dispositif de la PSR dans les contrats de travail des cadres et agents de maîtrise travaillant en Mauritanie ; qu'il s'agit, donc, d'une mesure d'application

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en application de L. 245-5-2, 1°, du code de la sécurité sociale, n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par l'article

nous saisir en vue de faire trancher toute contestation relative au déroulement de l'opération de visite et de saisie, dans les deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance en application

Z... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 janvier 1998 par laquelle, en application de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Attendu que la société Balatoni fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Fourmies, 20 février 1997) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, qu'en application