; les sommes allouées seront capitalisées conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.

... la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour sera alors opéré dès lors que l'intéressé devient en mesure de produire l'attestation ou les pièces justificatives ..." ; qu'une telle procédure

. - dire et juger qu'il n'est redevable que des cotisations au titre des allocations familiales, - dire et juger que faute de distinction entre les sommes dues au titre des allocations familiales et les

calculées sur la base des textes qui régissent les agents des dispensaires communaux ; Sur la légalité de l'ordre de reversement en tant qu'il porte sur la rémunération des congés de maladie et de maternité

licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné à payer des indemnités consécutives à cette rupture et des dommages et intérêts pour privation du véhicule au cours de l'arrêt de travail, alors

par Mme A à la commission de recours des militaires fait mention du fait que le mémento des droits financiers et militaires du ministère des armées indique depuis le 16 avril 2019 que le congé de maternité

UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 3 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965 ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE DROIT AUX ALLOCATIONS

branches : Attendu que Mme X..., qui avait quitté son emploi le 27 mai 1995 et bénéficiait en vertu de l'article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale du maintien de ses droits à l'assurance maternité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'Assurance Maladie, Maternité des Professions Artisanales, Industrielles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'Assurance Maladie et Maternité des Professions Artisanales, Industrielles et Commerciales de la Région

Corinne Y... des fins de la poursuite sans peine ni dépens et a débouté les demandes des parties civiles à son encontre ; "aux motifs que "les faits relatés par les deux enfants à l'assistante maternelle

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la demande d'indemnité formée par Mme X au titre de ses congés de maladie et de maternité : Considérant qu'aux termes de l'article

Elle a exercé ses fonctions en télétravail du 12 novembre 2020 au 10 avril 2021 pour raison médicale, puis a été placée en congé maternité du 10 avril au 30 juillet 2021 avant de reprendre ses fonctions

l'adoption, de maintenir le contrat de travail et que le licenciement intervenu en l'absence de mention dans la lettre de licenciement ou de justification de l'un de ces motifs est nul, l'employeur pouvant alors

, alors qu'elle ne justifiait pas de l'ancienneté d'un an conventionnellement requise, en acceptant son congé parental pour la période du 11 mai au 28 août 2009 ainsi que l'aménagement de ses horaires

Du 4 janvier au 26 avril 2015, Mme U... a été placée en congé de maternité. Elle a ensuite pris un solde de congés payés jusqu'au 26 mai 2015.

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que l'intéressé bénéficie du maintien de sa protection au titre des prestations en espèces de l'assurance maladie pendant douze mois

16 novembre 1990, par la société Au Croissant fourré de Lille, par contrat à durée déterminée, pour assurer le remplacement d'une salariée qui, elle-même, remplaçait une autre salariée en congé de maternité