Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. J... et Mme G...

au titre d'honoraires et rémunération d'intermédiaires sur la déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés, et ceux déclarés sur une demande trimestrielle de remboursement de TVA, ne saurait laisser

Patrick Vernudachi et de Mme Anne-Marie Dubillot-Bailly ; " alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas

civile, représentée par son liquidateur judiciaire, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 15 juin 1999, qui, après avoir relaxé Michel X... du chef de banqueroute, a déclaré

deux appartements n'avait plus d'utilité ; qu'il n'avait pas eu de contestation de la part de Pelletier sur ce mode d'usage ; que le seul fait par X... d'avoir utilisé cette attestation en défense à l'action

dans l'information suivie contre X..des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques, destruction, soustraction, détournement de pièces par dépositaire public, a constaté l'extinction de l'action

. ; que le tribunal a déclaré prescrite la contravention de blessures involontaires, a relaxé Jean-Pierre B... et André-Pierre C..., et a déclaré Michel X... coupable du délit de travail dissimulé, ainsi

La simple imprudence ou imprévoyance n'est pas constitutive de mauvaise foi.

des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), venant aux droits de la société Compagnie Macifilia, 2°/ la société Logafret, société par actions

Krystof Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2016, qui a condamné le premier, pour fouilles et prélèvements illégaux, défaut de déclaration

aux rabais proposés et pour s'être opposés à l'exercice des fonctions des agents chargés du contrôle, en ne communiquant pas les documents sollicités malgré plusieurs relances ; que ledit tribunal a déclaré

cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2001, qui a condamné Georges X..., pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, a déclaré

Par déclaration au greffe de la cour en date du 4 juillet 2025, M. [M] et M. [A] ont interjeté appel de ce jugement.

articles 318 ancien, 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10, 131-27 et 131-35 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Phuc Long N'Guyen coupable d'abus de confiance et rejeté l'exception de prescription de l'action publique fondée sur la constatation que les faits qui lui sont reprochés remontent au plus tard au 28 mai

1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Pour requalifier les faits et déclarer M.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts Y... reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré non prescrite l'action des consorts Z... dirigée contre la vente du 31 octobre