Par acte authentique du 21 septembre 2017 reçu par Maître [B] [S], notaire associé de la société civile professionnelle « François-Xavier KNEPPERT, [B] [S], David FOIRY et Marie-Eve PINEL-MANGIN», avec

SAINT ELOI [Localité 38] (RCS [Localité 44] 345 300 164), dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS, avocats

François-Xavier de Miguel, président-rapporteur, les conclusions de M. Nicolas Degand, rapporteur public, et les observations de Me Chaineau représentant la métropole européenne de Lille.

9] De nationalité française Demeurant [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Assisté de Me Xavier

DES MELEZES, dont le siège social est situé [Adresse 8] Représentés par la SCP CHANTELOT XAVIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE Intimées MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont

ALLIANZ VIE prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 340 234 962 [Adresse 3] [Localité 16] représentée par Me Stéphane SOLASSOL, avocat au barreau de CAEN, assité de Me Xavier AUTAIN

La prise en considération des classifications résultant de conventions ou d'accords qui viennent d'être définis, tant dans les entreprises visées (…) au B du paragraphe 1er ci-dessus, est subordonnée à

2025 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Vincent

HOLDISPAN assistées de Me Francois-xavier CHAPUIS de la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY Intimé Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques représenté par l'Administrateur

Xavier ZZ..., domicilié [...] , 30°/ à M. David AA..., domicilié [...] , 31°/ à M. Anthony BB..., domicilié [...] , 32°/ à M. Philippe CC..., domicilié [...] , 33°/ à M.

François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

son siège au 61, Rue Erlanger-75016 PARIS Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée sur l'audience par Me Vincent

est sis [Adresse 9] non représentée SMABTP (RCS de [Localité 8] n° 775 684 764) ès-qualités d’assureur de la SARL SUUN PERE ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Vincent

Xavier BEUZIT, Président, M.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, - M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. Le rapporteur, Signé : V.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.