AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500574_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
1er du décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l’Etat et de certains magistrats dans les territoires d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna
Source officiellePage 67 sur 442
Chambre des Référés
6a0cb4eecdc6046d473a6517
19 mai 2026
19 mai 2026
représentée par Me Philippe RAOULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172 Débats tenus à l'audience du : 31 Mars 2026 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis
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