Suisse , n o   13444/04, § 48, CEDH 2009), estime que ces griefs doivent être examinés exclusivement sous l’angle du volet matériel et du volet procédural de l’article 3 de la Convention, qui se lit

The present case, however, differed from Oleksandr Volkov . Firstly, the context was significantly different.

FOND DU 27 avril 2017 N° 2017/ 230 Rôle N° 16/04100 SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [C] [E] [X] [B] [S] épouse [E] Grosse délivrée le : à : VOLFIN

identiques en fonction de la palette et payé en liquide, sans autre précision ; que l'enquête, même sur commission rogatoire, n'établit pas que les palettes ainsi trouvées chez Sodipal avaient été volées

l'administration fiscale des informations obtenues dans le cadre d'une enquête préliminaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé, par motifs propres et adoptés, que si les données informatiques volées

A... ne générait des pertes qu'à hauteur de 20 000 francs, sans rechercher si l'opération immobilière en vole d'achèvement nécessitait un second prêt aussi important, la cour d'appel a privé sa décision

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel

Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural)

Partant, elle juge qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention sous son volet procédural. b)     Sur les allégations de mauvais traitements 56.

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 3 (volet

2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Non-violation de l'article

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 3 -

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION DANS LEUR VOLET MATÉRIEL 50 .

    Appréciation de la Cour a)     Sur le volet matériel 57.

    Sur le volet matériel de l’article 2 de la Convention 1.