Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Saudrune (SIVOM 31) — Communication du contrat passé en 2005 avec la société ECOEMBALLAGES portant sur les soutiens au tri des déchets d'emballages ménagers

une diffamation soit envers des particuliers, soit envers les corps ou personnes désignés, sup- pose une expédition "par l'administration des postes et télégraphes" ou par tout autre organisme ayant vocation

être déterminé par accord de la section syndicale et du chef d'entreprise, la cour d'appel, qui constate que cet emplacement avait été fixé après accord du comité d'entreprise, qui n'avait aucune vocation

des taxes foncières et des taxes de remembrement dont ces derniers avaient été redevables, à défaut d'avoir pu vendre leur exploitation, que s'ils étaient restés propriétaires, ils avaient également vocation

collective d'entreprise peut limiter son champ d'application et prévoir des modalités spécifiques quant aux salariés à temps partiel, de sorte que la cour d'appel qui estime que la convention collective a vocation

créancier poursuivant ; qu'une procédure d'adjudication ne saurait être maintenue sur la base d'un cahier des charges fixant une mise à prix trop faible par rapport à la situation de l'immeuble ayant vocation

1382, devenu 1240 du code civil. 6°/ que le tiers à un contrat ne peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement à une obligation purement contractuelle, n'ayant pas vocation

pouvait ignorer que le sous-sol de l'immeuble détenu par la SCI Minouche était destiné à être habité ; que la cour s'est ainsi abstenue de rechercher si le sous-sol de cet immeuble avait normalement vocation

juillet 1990 modifiée et, s'agissant des fonctionnaires, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; qu'il s'ensuit qu'un accord collectif destiné à régir l'exercice du droit syndical à La Poste, et ayant vocation

des usagers et un tiers du chiffre d'affaires moyen du centre nautique, d'où il résulte que l'activité réelle de la société S-Pass en sa qualité d'exploitante du centre nautique est, à l'évidence, à vocation

considéré que les promesses stipulaient deux conditions cumulatives et que la réalisation de l'une d'elle suffisait à réputer les OC converties, cependant que la condition relative au TRI n'avait pas vocation

. […] ; que les autres procès-verbaux établis durant le temps de la garde à vue ne trouvent pas leur support nécessaire dans les pièces annulées de sorte qu'ils n'ont pas vocation à être annulés ; que

tracteur immatriculé [...], sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société STLG faisait la preuve de son droit de propriété sur ces biens en démontrant qu'en cas de réformation ils avaient vocation

2 / que le jeune agriculteur au sens de l'article R. 343-3 du Code rural, figure parmi les personnes susceptibles de bénéficier d'une opération de rétrocession, sans que cette qualité lui donne vocation

pour écarter l'existence d'un dol, que les mentions de l'acte de vente mises en cause par les acquéreurs n'était pas destinées à leur dissimuler l'absence d'assurance dommages ouvrage mais avaient vocation

date d'un acte ne constitue une altération de la vérité qualifiable de faux que si la date de l'acte est l'élément essentiel de l'écrit ; qu'en l'espèce les actes datés du 9 janvier 1995 n'ayant pas vocation

convention liant les parties, il est faux de retenir le versement de la somme d'un million de francs comme étant une caution bancaire destinée à garantir le prêt recherché, ces fonds n'ayant pour vocation

du 21 avril 1972 portant application de la loi du le 1er août 1905 sur la répression des fraudes, constitue un texte d'application du règlement CEE 822/87 du 16 mars 1987 ainsi que de ceux qui ont vocation