valoir que ces effets avaient été remis seulement pour encaissement et qu'ils étaient, au surplus, manifestement irréguliers ; qu'après avoir rejeté l'incident de faux opposé par la société Fréga au sujet

X... était interné dans un centre psychiatrique ; qu'ayant fugué de cet établissement et alors qu'il circulait à pied le long d'une avenue, il a traversé subitement la chaussée et a été renversé par le

Le 9 février 2016, le salarié s'est vu notifier par le préfet du Calvados un refus d'habilitation pour accéder en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes. 3.

Jean Pradal, président du tribunal de première instance de Nouméa, - "Mme Michèle Remes-Subieta, juge des enfants au tribunal de première instance de Nouméa, désignée par ordonnance de M. le premier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 09/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J367 DEMANDEUR LE [Adresse 1] [Adresse 2] RCS 527 571 780 représenté(e) par Maître Luc FURET

à la nullité du prêt ; en sorte qu'en autorisant Mme Z... à se prévaloir contre la banque de la nullité du prêt ensuite de la nullité du cautionnement, au motif que le prêt "dépendait" de ladite sûreté

4 / qu'en retenant que l'acquéreur aurait procédé en toute connaissance de cause à l'acquisition d'une simple formule qui appelait, avant sa commercialisation, des développements supplémentaires sujets

entretenu un débat virulent sur l'antisémitisme et l'antisionisme ; que Daniel X... poursuivait incontestablement un but légitime d'information de ses auditeurs particulièrement sensibilisés par le sujet

pour la santé, la moralité ou la sécurité publique retenue par le parquet poursuivant ; que la requalification sollicitée suppose que le prévenu ait été mis en mesure d'apporter ses observations à ce sujet

strictes soient-elles, se révèlent, pour les raisons sus-indiquées, insuffisantes pour atteindre ces objectifs ; qu'en conséquence, la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté

aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit à la sûreté

Mohamed X... sont incompatibles avec de telles sommes ; que les obligations du contrôle judiciaire sont manifestement insuffisantes au regard des nécessités de l'instruction et à titre de mesure de sûreté

n'aient renoncé à son audition ; que la mention, selon laquelle "tous les témoins figurant sur la liste étaient présents à l'exception de Juliette X..., née Y..., aucune observation n'a été faite à ce sujet

de la justice grâce, d'une part, à un faux et d'autre part, à une attestation de connivence de la part de la préfecture ; que ceci concerne en outre une manifestation emblématique de la Corse au sujet

législation française relative au placement d'office ou volontaire; cette mesure privative de libertés ordonnée par une juridiction pénale en complément ou en substitution d'une peine constitue une mesure de sûreté

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale par dissimulations volontaires de sommes sujettes

et adoptés que l'avance en compte courant d'associé consentie à Olin X... avait pour conséquence d'obérer de manière importante la trésorerie de la société ; qu'en ne s'assurant pas d'un minimum de sûreté

défense adopté par le prévenu ; que ce dernier donne sur l'origine des polos Lacoste des explications successives contradictoires (...) même si la défense a tenté de trouver des explications à ce sujet