articles 18 et 22-6 de la Nomenclature des actes professionnels, l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale et l'article D. 712-40 du Code de la santé publique ; 2 / que ne délivre pas des "soins

clinique, la cour d'appel qui a fait une distinction que le décret n'a pas prévu, a violé le texte susvisé ; 2 / qu'une clinique est tenue d'assurer la surveillance de ses patients et de leur donner des soins

Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER

conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors que la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifée à l'inculpé détenu par les soins

assiduités Elisabeth X... depuis trois ans, et a déjà été condamné pour violences volontaires avec incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, avec obligation de soins

légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'à l'appui de sa demande de mainlevée, Jacques X... faisait valoir que résidant à Paris, il était gravement malade et devait subir des soins

dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER

que "si en l'état de décomposition du corps, découvert près de 10 mois après le décès, les circonstances exactes de la mort de Zoubir Y... n'ont pu être déterminées, il n'en demeure pas moins que le soin

claires et précises, que la thèse du consentement de la victime avancée par l'inculpé, qui avait commencé par nier tout rapport sexuel, n'est pas crédible, puisque, avant de commettre le viol, il a pris soin

manifestation de la vérité sans pouvoir, à son tour, subdéléguer pareil pouvoir aux parties elles-mêmes ; "3 ) alors, enfin, qu'en laissant aux parties, à la veille de la dernière audience utile, le soin

[P] précise qu'ayant dû composer avec les contraintes de mise en page du formulaire à renseigner, il avait pris le soin de joindre à sa requête une lettre de motivation dans laquelle son expérience

celui-ci ne fournissait pas un décompte jour par jour mentionnant des dates précises et des horaires, quand il résultait pourtant de ses constatations qu'il avait fourni un document établi par ses soins

doivent répondre aux conclusions péremptoires dont ils sont saisis ; qu'après avoir été déboutée par le tribunal de sa demande, la SPA avait fait valoir en appel que sa vocation à s'occuper et prendre soin

des banques émettrices des lettres de crédit par lesquelles les achats à la société Shreshth étaient payés, n'a pu condamner celle-ci au paiement de plusieurs commissions, faute de production par ses soins

qu'il participe à l'acte chirurgical; que si les articles 8 et 9 de la convention concernent les honoraires de tous les médecins, selon le jugement, l'article 2 de l'avenant annexé à l'arrêté prend soin

justification dans les dispositions de l'article 27 1-2 de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie qui prévoit que "lorsque les intéressés ne bénéficieront pas gratuitement, par les soins

pension de réversion, la veuve du titulaire d'une rente pour maladie professionnelle bénéficie d'une présomption d'imputabilité de la maladie au décès de son époux quand ce dernier a fait l'objet de soins

X..., produisant le grand livre de la société La Bourguignonne, avait fait valoir que la comptabilité de la société avait été tenue en 1990 et en 1991, par les soins du Cabinet Trouillon, et n'était pas