AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société générale a décidé, après avoir régulièrement dénoncé l'usage relatif au mode de

commerciales par la forme qui ont un objet civil n'étant pas titulaires d'un fonds de commerce, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la cession de parts sociales non négociables d'une société

Par un jugement du 3 mai 2016, le tribunal correctionnel a relaxé l'intéressé du chef d'extorsion, mais l'a déclaré coupable, notamment, des chefs d'abus de biens sociaux au préjudice de la société [1]

X... ; "et aux motifs que sur l'abus de biens sociaux, il n'était pas contesté par le prévenu qu'en sa qualité de gérant de la société Jean Louis, il avait fait assurer le paiement intégral du fonds

L... à céder l'intégralité des parts sociales détenues dans la société « Möbel Design Agencement » sous astreinte, et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts au titre de la violation de la clause

X..., président non rémunéré d'une société par actions simplifiée, une contrainte d'un certain montant pour obtenir paiement de cotisations sociales, l'intéressé a formé opposition devant une juridiction

Meuble Dom, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 24 juin 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de [Localité 1], dans le litige

Y..., mandataire liquidateur de la société anonyme Somaf, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale) , au profit : 1 / de M.

[2] (la société cotisante) pour obtenir le paiement des majorations de retard de déclaration et de paiement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés pour l'année 2020. 2.

et sociale de la société [...] , qu'un contrat de prestation de services administratifs et d'assistance technique, conclu avec la société 3 Suisses International et mis en oeuvre par la société 3 SI BtoC

civile immobilière Le Bragous (la SCI), par la société Solive, alors, selon le moyen, que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement

au préjudice de la société anonyme Cabinet Bernard X... et Associés, et l'a condamné de ce chef ; " alors, d'une part, que le délit d'abus de biens sociaux suppose le détournement, par le dirigeant

de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 2°/ que les gérants de société civile immobilière ne relèvent du régime des non-salariés non agricoles que

[Y] [T], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Suncard group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Suncard France, société par actions simplifiée, dont

Starting from March 2010 SOCAR occupied the plots of land and did not allow the applicants’ access to them.

, section SB), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société de construction et d'applications rationalisées (SOCARA), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale,

appartient à un groupe, l'intérêt de ce groupe peut correspondre à l'intérêt social de chacune de ces sociétés ; que la participation de telle ou telle société du groupe à un but commun à l'ensemble des

et le recel d'abus de biens sociaux sont des infractions distinctes; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que Jacky A... détenait la moitié du capital social de la société d'exploitation des magasins